25 Sep ID SOLAR participe à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Une nouvelle obligation d’installation d’ombrières sur les parkings
Que dit la loi ?
La loi impose aux entreprises et collectivités une nouvelle obligation d’installation d’ombrières sur les parkings. Le texte prévoit, que tous les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés (contre 2500 dans le projet de loi initial) doivent être équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.
→ L’article 40 loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Les dérogations
La loi prévoit certaines dérogations à la mise en œuvre de cette obligation.
Elle pourra ne pas s’appliquer pour :
- Les parcs de stationnement extérieurs lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l’installation de tels dispositifs ;
- Lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes précédemment mentionnées ;
- Lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie
Les sanctions
Installations terminées :
- avant le 1er juillet 2026 les parkings de plus de 10 000 m²,
- avant le 1er juillet 2028 pour ceux de moins de 10 000 m² et supérieurs à 1 500 m²
En cas de défaut, des amendes annuelles sont prévues (jusqu’à 20 000€/an pour les parkings de moins de 10 000 m² et jusqu’à 40 000 €/an pour ceux de plus de 10 000 m²).
Les Bâtiments neufs
Réalisation d’un hangar agricole à Montlouis sur Loire (37)
Que dit la loi ?
- Article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation
- Article 101 de la Loi Climat et Résilience
- Article 41 loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Obligation sur 30 % de la surface de leur toiture ou des ombrières de parking créées de végétaliser ou d’équiper de dispositifs de production d’énergie renouvelable.
- 30 % jusqu’au 30 juin 2026
- 40 % à compter du 1er juillet 2026
- 50 % à compter du 1er juillet 2027
Qui est concerné ?
A partir du 1er janvier 2025, les nouvelles constructions et les rénovations lourdes de bâtiments (non résidentiels) de plus de 500 m² sont concernées
Les bâtiments commerciaux, logistiques, industriels, administratifs et artisanaux ainsi que les parcs de stationnement couverts de plus de 500 m²
Les bâtiments de bureaux de plus de 1000 m²
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